Date effective : 30 juillet 2024
Qu’est-ce que cette Politique de confidentialité et que couvre-t-elle ?
Facebook Payments International Limited fait partie des Entités Meta. Nous collaborons avec nos sociétés affiliées et des tiers pour vous fournir des services selon les Conditions de paiement de la communauté.
Dans cette Politique de confidentialité, nous expliquons comment nous recueillons, partageons, utilisons, stockons et transférons les informations. Il est important pour nous que vous sachiez comment contrôler votre confidentialité ; nous vous montrons également où vous pouvez gérer vos informations.
Quels types d’informations recueillons-nous ?
Les informations vous concernant que nous recueillons et traitons dépendent de la manière dont vous utilisez nos services. Voici les informations que nous recueillons :
- Identifiants de paiement. Informations liées à vos titres de paiement tels que votre nom, vos numéros de carte et la date d’expiration de celles-ci. Cela comprend une carte de crédit, une carte de débit, un numéro de compte bancaire et d’autres moyens de paiement permettant le transfert électronique de fonds, y compris leur débit et leur crédit.
- Informations sur une transaction. La date, l’heure, le montant et le destinataire de vos transactions, ainsi que l’historique de vos transactions.
- Informations d’identification. Informations vous concernant afin de vérifier votre identité, lorsque cela est requis conformément aux lois, règles, sanctions, réglementations et/ou pour lutter contre la criminalité financière et le blanchiment d’argent, y compris votre nom, votre adresse, votre date de naissance, des copies de vos documents d’identité délivrés par l’État et vos numéros d’identification personnels.
- Informations de conformité. Lorsque cela est requis, informations visant à remplir les obligations légales de lutte contre le crime financier et à effectuer d’autres activités en lien avec la conformité, par exemple concernant la source de vos fonds et de vos revenus, y compris la profession. Nous obtenons parfois certaines de vos informations directement de Meta Platforms Ireland Limited, y compris, par exemple, votre nom et votre date de naissance, à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent.
- Informations sur l’appareil. Informations sur votre appareil qui nous aident à vos fournir des services de manière sécurisée, y compris en prévenant les fraudes et nous conformant aux lois locales, tels que le système d’exploitation de votre appareil, les versions matérielles et logicielles, la langue de l’appareil et les informations liées à la localisation.
- Coordonnées. Informations telles que votre adresse et votre numéro de mobile, pour permettre la prestation de certains services de paiement et la réalisation de processus de conformité.
- Informations à votre sujet. Les informations vous concernant provenant de sources accessibles au public ou de tiers non affiliés avec lesquels nous avons établi des relations de service, y compris des sociétés que nous engageons pour fournir des services de vérification d’identité et de prévention de la fraude.
Comment utilisons-nous ces informations ?
Nous utilisons vos informations pour nous aider à effectuer ou recevoir des paiements sur Meta Products de manière conforme à nos obligations légales, y compris, lorsque cela est applicable, à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent, de sanctions, anti-terrorisme, de prévention des fraudes et à d’autres fins de surveillance et réglementaires.
Nous traitons également vos informations afin de prévenir les fraudes et autres actes criminels et pour maintenir nos services sûrs et sécurisés, et pour vous répondre ou répondre à des organismes officiels en rapport avec toute réclamation ou plainte que nous pourrions recevoir.
Comment ces informations sont-elles partagées ?
Nous partageons des informations avec d’autres Entités Meta et des fournisseurs de services tiers qui nous aident à fournir nos services, y compris pour les raisons suivants :
- pour traiter votre paiement ;
- pour fournir un support clientèle ;
- pour détecter ou prévenir le blanchiment d’argent, la fraude, les problèmes de sécurité et les problèmes techniques, ou participer de quelque manière à ces luttes, ou pour nous protéger, vous protéger et protéger les tiers ;
- s’il s’agit d’une obligation réglementaire ou légale, par exemple pour répondre à une citation à comparaître ou à une vérification réglementaire.
Nous ne vendons aucune de vos informations à quiconque et nous ne le ferons jamais. Nous exigeons également des tiers qu’ils suivent certaines règles relatives à la manière dont ils peuvent ou pas utiliser et divulguer les informations que nous leur fournissons.
Voici plus d’informations sur les personnes avec qui nous partageons des informations :
- les fournisseurs de services tiers pour nous aider à traiter votre paiement ;
- les fournisseurs de services tiers qui nous aident à vous fournir les services et remplissent nos obligations de conformité, par exemple pour détecter, prévenir ou autrement traiter des problèmes techniques, de sécurité, de fraude ou de blanchiment d’argent ou pour nous protéger, vous protéger et protéger des tiers, ou afin de fournir un service clientèle ;
- Conformément aux obligations légales et réglementaires et aux demandes légales, par exemple en réponse à une citation à comparaître ou à un audit réglementaire
Comment nous transférons les informations
Nous partageons des informations à travers le monde, tant en interne avec les Entités Meta qu’en externe avec nos partenaires. Les informations contrôlées par Facebook Payments International seront transférées ou transmises, ou stockées et traitées, aux États-Unis ou dans d’autres pays en dehors de celui où vous vivez, aux fins décrites dans la présente politique. Nous utilisons les clauses contractuelles standards approuvées par la Commission européenne ou une autre autorité pertinente (le cas échéant) ou nous nous fions aux décisions d’adéquation de la Commission européenne ou d’une autre autorité pertinente sur certains pays, le cas échéant, ou nous utilisons des mécanismes équivalents prévues par les lois de protection des données applicables.
Meta Platforms, Inc. a certifié sa participation au Cadre de confidentialité des données Union européenne-États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework). Nous nous appuyons sur le Cadre de confidentialité des données Union européenne-États-Unis, et la décision d’adéquation associée de la Commission européenne, pour les transferts des informations à Meta Platforms, Inc. et sa filiale Meta Payments, Inc. aux USA. Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration du cadre de confidentialité des données de Meta Platforms, Inc.
Sur quelle base juridique nous appuyons-nous pour traiter les données ?
Nous traitons vos informations des manières décrites ci-dessous :
- lorsque vous nous avez donné votre consentement pour cela
- dans la mesure nécessaire pour remplir nos contrats avec vous, y compris pour vous fournir les services décrits dans les Conditions de paiement de la communauté
- dans la mesure nécessaire pour remplir nos obligations légales ;
- dans la mesure nécessaire dans l’intérêt du public ;
- dans la mesure nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux de tiers), y compris nos intérêts à fournir un service innovant, personnalisé, sûr et rentable à nos utilisateurs et partenaires.
Comment procédons-nous pour répondre aux demandes légales ou éviter tout risque de préjudice ?
Nous accédons à vos données personnelles, les conservons et les communiquons à des organismes de réglementation ou aux forces de l’ordre en réponse à une demande légale si nous pensons en toute bonne foi que la loi nous y oblige ou si nous pensons que la divulgation peut aider une enquête officielle. Nous pouvons également répondre aux demandes légales lorsque nous estimons en toute bonne foi que cette réponse est requise par la loi applicable au sein de la juridiction concernée, qu’elle affecte les utilisateurs de cette juridiction et qu’elle est conforme aux normes reconnues au niveau international.
Les informations vous concernant que nous recevons (notamment les données de transactions financières liées aux paiements effectués avec Facebook Payments International) peuvent être consultées et conservées pendant une période prolongée lorsqu’elles font l’objet d’une demande ou d’une obligation légale, d’une enquête gouvernementale ou d’enquêtes sur d’éventuelles violations de nos conditions d’utilisation ou de nos règlements, ou pour éviter tout autre dommage.
Comment pouvez-vous gérer ou supprimer des informations et exercer vos droits conformément au RGPD et à d’autres lois de protection des données pertinentes et applicables ?
Gestion de vos informations :
Vous pouvez voir et mettre à jour vos informations de paiement (y compris supprimer vos informations de paiement) en vous rendant sur la page « Meta Pay » dans votre Centre de compte. Vous pouvez également accéder à votre historique des paiements et à d’autres moyens de paiement dans l’application en allant sur la page Facebook ou Instagram « Commandes et paiements » dans votre menu de réglages.
Exercer vos droits en vertu du RGPD et d’autres lois de protection des données pertinentes et applicables :
Conformément aux lois de protection des données applicables comme le RGPD, vous êtes autorisé à consulter, rectifier, transférer et supprimer vos données. De plus, lorsque nous utilisons le consentement en tant que base juridique pour traiter vos données, vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment. Cela n’affecte pas la légalité du traitement des données basé sur votre consentement avant le retrait.
Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données et de restreindre ce dernier lorsque nous effectuons une mission dans l’intérêt public ou que nous faisons valoir nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers, conformément à la loi applicable. Vous pouvez nous contacter pour faire valoir ces droits.
Suppression d’informations :
Si vous supprimez les comptes que vous avez utilisés pour effectuer certains paiements ou stocker des identifiants de paiements, nous supprimons vos informations sauf si nous sommes soumis à une obligation ou avons un intérêt légitime tel que décrit dans cette politique pour garder vos informations. Si vous avez utilisé différents comptes pour effectuer des paiements, ou avez autorisé l’utilisation de vos identifiants de paiement sur des comptes multiples, seules les informations qui sont exclusivement connectées au compte que vous avez supprimé sont supprimées. Vous pouvez nous contacter à l’aide des informations de contact ci-dessous si vous souhaitez consulter ces informations, une fois votre compte Facebook supprimé.
Comment nous garantissons la sécurité de vos informations
Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour assurer la protection contre toute consultation, toute modification, tout partage ou toute destruction non autorisé(e) de vos informations. Pour protéger vos Informations personnelles, nous avons mis en place un processus de révision interne de nos pratiques de collecte, de stockage et de traitement des données et de nos mesures de sécurité générales, ainsi que de nos mesures de sécurité techniques et physiques pour empêcher tout accès non autorisé aux systèmes dans lesquels nous stockons les données personnelles. Facebook Payments International utilise un chiffrement pour protéger vos informations. Le numéro de votre carte de crédit sera ainsi stocké sous forme chiffrée.
La sécurité de votre compte dépend également du maintien de la confidentialité du mot de passe de votre compte. Vous ne devez en aucun cas partager le nom ou le mot de passe de votre compte. Si vous donnez votre mot de passe à une autre personne (un proche, votre patron ou un site web), cette dernière aura accès à votre compte et à vos informations.
Combien de temps conservons-nous vos informations ?
Nous conservons vos informations tant qu’elles sont nécessaires à la fourniture de nos services ou tant que cette conservation est requise pour respecter nos obligations réglementaires, légales et d’audit. Lorsque nous sommes soumis à des exigences réglementaires applicables, cela signifie généralement que nous conserverons vos informations pour une période minimale de cinq ans à compter de la suppression de votre compte ou de la résiliation de notre accord avec vous, ou plus longtemps si cela est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, telles que les règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Nous pourrons accéder aux informations que nous recevons, les traiter et les conserver pendant une période prolongée dans le but de répondre à un litige, à une requête réglementaire ou judiciaire, à une enquête gouvernementale ou une enquête concernant la possible violation de nos conditions ou politiques, ou en vue d’empêcher tout dommage.
Comment saurez-vous que la politique a été modifiée ?
Nous vous préviendrons avant de procéder à des changements importants de cette politique.
Comment contacter Facebook Payments International
Le responsable de traitement des données pour vos informations est Facebook Payments International Limited, que vous pouvez contacter ici.
Facebook Payments International Limited,
Merrion Road,
Dublin 4, Irlande
D04 X2K5,
Vous êtes également autorisé à déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle chef de file de Facebook Payments International, de l’Irish Data Protection Commission, ou si vous vivez dans un pays en dehors de l’Union européenne, vous êtes autorisé à déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données compétente de ce pays.
Facebook Payments International Limited est réglementée en tant qu’établissement de monnaie électronique par la Central Bank of Ireland (la « CBI ») sous le numéro d’enregistrement C148215. Pour en savoir plus, consultez le registre de la CBI à l’adresse http://registers.centralbank.ie/ ou contactez la CBI à l’aide des coordonnées suivantes :
Adresse : Central Bank of Ireland, PO Box 559, Dublin 1, Irlande
Tél. : 353 1 224 6000
Adresse e-mail : enquiries@centralbank.ie
